J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08915

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Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la justice aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM0000345A



Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, datée du 27 novembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Pour le ministère de la justice, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de Loire.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Poitou-Charentes et Limousin.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Riom.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Dijon.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Alpes et Auvergne.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Reims.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Metz.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Lille.
Le directeur régional des services penitentiaires de Dijon.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Picardie.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Lorraine et champagne-Ardenne.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne et Franche-Comté.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Marseille.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Montpellier.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon.

Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé (NOR : ECOM9200175A).

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2000.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé