Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08913
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Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM0000341A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu la lettre du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation datée du 10 novembre 1998,
Arrête :

Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :

Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille
Le chef de service de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le secrétaire général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le sous-directeur des statuts et rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le chef du bureau des affaires générales et budgétaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est abrogé (NOR : ECOM9200180A).

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé