J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08913

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Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la défense aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM0000340A



Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu les lettres du ministre de la défense des 14 avril et 8 septembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Pour le ministère de la défense, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille est arrêtée comme suit :
1. Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;
2. L'une des autorités énumérées ci-après ou son représentant désigné sur proposition du chef du contrôle général des armées :
- le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
- le directeur central du commissariat de la marine ;
- le directeur central du commissariat de l'air ;
- le directeur central du commissariat de l'armée de terre ;
- le directeur central du génie ;
- le directeur central des travaux immobiliers et maritimes ;
- le directeur central de l'infrastructure de l'air ;
- le directeur central du matériel de l'armée de terre ;
- le directeur central du matériel de l'armée de l'air ;
- le directeur central des transmissions ;
- le directeur central du service des essences des armées ;
- le directeur central du service de santé des armées.

Art. 2. - Sont abrogés :
L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200178A) ;
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en tant qu'elles concernent les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2000.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé