J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08911

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Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'intérieur aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

NOR : ECOM0000337A



Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I-II, 240-I-II et III ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;
Vu les lettres du ministre de l'intérieur des 16 avril, 9 et 10 septembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Pour le ministère de l'intérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant.
Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant (Versailles).
Le secrétaire général de la préfecture de Paris ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Rennes).
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados ou son représentant.
Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant (Tours).

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Bordeaux).
Le sous-préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Tours).
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Lyon).
Le sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense ou son représentant (Dijon).
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Metz).
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Lille).
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs ou son représentant.

Comité consultatif interrégional de règlement amiable
des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Marseille).
Le préfet adjoint pour la sécurité de la Corse ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant.

Art. 2. - Sont abrogés :
L'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300091A) ;
L'arrêté du 18 février 1994 complétant l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2000.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé