J.O. Numéro 136 du 14 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08949

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Décision du 21 avril 2000 portant sur l'ouverture du numéro 114


NOR : ARTL0000207S




Par décision no 2000-391 en date du 21 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le numéro 114, destiné à recevoir les appels de personnes s'estimant victimes de pratiques de discrimination à caractère racial, est ouvert.