Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique

J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08811
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Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique

NOR : MESP0021741A

Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, dans l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L. 514-1 du code de la santé publique, les mots : « est fixé à 18 pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots : « est fixé à 70 pour l'année 2000 ».