J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 08811
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Arrêté du 2 juin 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0010689A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité alternance de l'union pour la formation et la promotion dans les industries de l'habillement dénommée UFPIH, domiciliée 52, rue de Créqui, à Lyon (69), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé pour la formation du textile, habillement, cuirs et secteurs connexes dénommé FORTHAC, domicilié 37-39, rue de Neuilly, à Clichy (92), portant sur un actif net de 2 049 006,55 F (dont 1 723 397 F versé à l'AGEFAL le 16 octobre 1995), soit un actif de 3 521 022,58 F et un passif de 1 472 016,03 F dont 1 396 756,83 F d'engagements de financer des formations, repris au bilant arrêté le 30 juin 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle,
P. Poncharrau