J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 08809
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Arrêté du 26 mai 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0010680A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation de l'Association de la formation professionnelle de la presse et de la communication dénommée ASFOPRESSE, domiciliée 7, rue du Faubourg-Montmartre, à Paris (9e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la presse écrite dénommé MEDIAFOR, domicilié 8, rue du Sentier, à Paris (2e), portant sur un actif net de 6 465 380,94 F, soit un actif de 7 422 920,45 F dont 7 141 052,97 F de trésorerie et un passif de 957 539,51 F et 1 552 602,38 F d'engagements à financer des formations repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle,
P. Poncharrau