Arrêté du 26 mai 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08814
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Arrêté du 26 mai 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000393A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 juin 2000 au 28 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sébastien Bourdon » au musée Fabre de Montpellier, du 4 juillet 2000 au 15 octobre 2000, puis au musée des beaux-arts de Strasbourg, du 15 novembre 2000 au 9 février 2001.