J.O. Numéro 134 du 10 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08836

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture

NOR : AGRS0001117V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants nos 23 et 24 du 6 avril 2000 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
La Fédération française d'aquaculture,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 23 : de modifier l'intitulé de la convention qui devient « Convention collective nationale de travail applicable aux personnels des élevages aquacoles » ainsi que l'article 7 (Commission paritaire nationale de conciliation) de la convention précitée ;
Avenant no 24 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été déposé le 17 mai 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.