J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2000
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Arrêté du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 »
NOR : MESS0021697A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 2000, est créé le modèle du formulaire (1) S 2241 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11523*01.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).