J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle

NOR : ATEP0090188A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 mai 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens de MM. Gellon (Christian et Gilbert) exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
Les habitations mentionnées ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie, château des Ducs-de-Savoie, 73018 Chambéry Cedex.