J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08606

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Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020361A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000, M. Bonnefon-Craponne (Claude, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Béranger et Joseph Estour, notaires associés, à la résidence de Crest (Drôme).