J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08611

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Décision no 2000-231 du 9 mai 2000 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société TV Sud

NOR : CSAX0001231S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 93-223 du 10 février 1993 autorisant la société TV Sud à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne dans le département de la Réunion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société TV Sud peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges