J.O. Numéro 130 du 6 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

NOR : MEST0010646V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 mai 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Adhésion de la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) à la convention collective nationale ; le champ d'application de la convention collective est ainsi complété : commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires (52-6 H).
Signataires :
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (CNCH) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Union professionnelle de la carte postale ;
Groupement des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette - Union patronale de Toulon ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.