J.O. Numéro 130 du 6 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des activités de radios et diffusion de programmes de télévision

NOR : MEST0010643V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Participation des entreprises de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle dans les secteurs d'activité qui relèvent des codes APE suivants :
92.2 A : activités de radio ;
92.2 B : production de programmes de télévision ;
92.2 C : diffusion de programmes de télévision.
Signataires :
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Syndicat national des télévisions privées ;
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;
Union des télévisions locales du câble ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.