Décret du 29 mai 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de la pointe du Raz (Finistère)

J.O. Numéro 130 du 6 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 29 mai 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de la pointe du Raz (Finistère)

NOR : DEFS0001519D

Par décret en date du 29 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de la pointe du Raz (Finistère).
La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Plogoff.
Dans la zone secondaire de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, BP 16, 29240 Brest-Naval.