J.O. Numéro 130 du 6 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace

NOR : AGRP0001096A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
Vu l'avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, paru au Journal officiel du 30 août 1997 ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er février 2000 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, annexé au présent arrêté (1) et relatif au suivi aval de la qualité, sont étendues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ;
- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68003 Colmar.