J.O. Numéro 129 du 4 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08412

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Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021633A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association cherbourgeoise d'action institutionnelle
sanitaire et sociale (ACAIS), 50102 Cherbourg
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Adindunen-Egoitza,
64220 Saint-Jean-Pied-de-Port
Accord du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association basco-béarnaise pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes et adolescents Beila Bidia, 64120 Saint-Palais
Décision unilatérale du 26 octobre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Messidor, CAT et atelier
protégé Rhône et Isère, 69300 Caluire
Accord d'établissement du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 28 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association lyonnaise de gestion d'établissement
pour personnes déficientes, 69300 Caluire
Accord collectif d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Notre-Dame, maison d'enfants
à caractère social, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Fondation clos Saint-Benoît, 71120 Charolles
Décision unilatérale du 3 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association des maisons d'enfants
Notre-Dame-des-Vertus, 72200 La Flèche
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association de Thiétreville
Logis Saint-François, 76540 Thiétreville
Accord d'établissement du 23 décembre 1999 et avenant du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association d'aide rurale du pays de Bray
La Brèche, 76440 Saumont-la-Poterie
Accord d'établissement du 9 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Résidence Molière, 79100 Thouars
Accord du 17 novembre 1999 et avenant du 25 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour la promotion des handicapés,
80420 Flixecourt
Accord d'entreprise du 9 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro