J.O. Numéro 129 du 4 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08412

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Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021626A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association familiale départementale de l'Isère
pour l'aide aux enfants infirmes mentaux, 38001 Grenoble
Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association nationale Service senior écureuil, résidence senior, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes L'Arc-en-ciel, 38210 Tullins
Accord collectif du 28 juin 1999 et avenant du 16 août 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Comité dauphinois d'action socio-éducatif (CODASE),
38100 Grenoble
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association pour la réadaptation professionnelle et la réinsertion sociale des malades mentaux, centre de Cotagon, 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine
Accord collectif du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association L'OEuvre du Bon Pasteur,
maison de retraite Notre-Dame-de-l'Isle, 38200 Vienne
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association pour adultes et jeunes handicapés,
comité de l'Isère, 38100 Grenoble
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro