J.O. Numéro 129 du 4 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08412

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Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021614A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association laïque de gestion des établissements
d'éducation et d'intégration (ALGEEI), 46000 Cahors
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association pour adultes et jeunes handicapés
(comité APAJH du Lot), 46000 Cahors
Accord d'établissement du 28 juin 1999, avenant no 1 du 25 octobre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association lotoise d'initiatives sociales
et éducatives (ALISE), 46000 Cahors
Protocole d'accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Foyer Lamourous, 46000 Cahors
Accord d'entreprise du 20 octobre 1999 et avenant no 1 du 19 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Genyer et Mas de la Tour
établissements Genyer et SESSD, 46000 Cahors
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association mutualiste agricole de Boissor, 46140 Luzech
Accord d'entreprise du 18 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Les Bruyères,
maison de retraite Les Bruyères, 46190 Sousceyrac
Accord collectif du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Jeunesse en plein air,
institut de rééducation, 46100 Figeac
Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Genyer et Mas de la Tour,
établissements de Catus, Cazals, Lalbenque, 46150 Catus
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association La Providence, 46800 Montcuq
Décision unilatérale du 4 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro