J.O. Numéro 129 du 4 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08423

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Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0000242A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions des annexes de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé, en ce qui concerne le département de l'Eure, pour les inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000, arrondissement de Bernay, canton de Quillebeuf-sur-Seine, commune de Quillebeuf-sur-Seine, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la défense
et de la sécurité civiles :
L'administrateur civil,
G. Barsacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 1999
Arrondissement de Bernay
Canton de Quillebeuf-sur-Seine :
Commune de Quillebeuf-sur-Seine.