J.O. Numéro 125 du 30 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 mai 2000 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1999 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2000

NOR : MESS0021666A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1999 font apparaître un solde s'établissant à - 51 411 187,69 F.

Art. 2. - La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour l'exercice 1999 est arrêtée à la somme de 51 411 187,69 F. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 43 167 099,94 F déduction faite d'un trop-perçu par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un montant de 2 009 152,19 F au titre de l'exercice 1998, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 6 234 935,56 F. Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 2000.

Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS au titre de l'année 2000, calculés sur la base de l'exercice 1999, s'élèvent au quart de 51 411 187,69 F, soit 12 852 796,92 F.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échancier suivant : le premier acompte le 30 mai 2000, le deuxième acompte le 28 juillet 2000, le troisième acompte le 29 septembre 2000, le quatrième acompte le 30 novembre 2000.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy