J.O. Numéro 125 du 30 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 23 mai 2000 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Brest Vigie-tour César (Finistère)

NOR : DEFS0001538D



Par décret en date du 23 mai 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Brest Vigie-tour César (Finistère).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire de la commune de Brest.
Dans cette zone, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, 29240 Brest Naval.