J.O. Numéro 125 du 30 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

NOR : ATEE0090176A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes ;
Vu le décret no 84-1049 du 28 novembre 1984 autorisant le rattachement par voie de concours de fonds de concours du produit de certaines recettes à caractère non fiscal au budget du ministère de l'environnement ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1984 fixant les modalités de rattachement par voie de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'aquarium de la station d'études hydrobiologiques du lac du Bourget, à Aix-les-Bains (Savoie), des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents réalisés par ladite station ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1997 habilitant le préfet de la Savoie à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, les mots : « pour l'encaissement des droits d'entrée à l'aquarium de ladite station, des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents qu'elle réalise. » sont remplacés par les mots : « pour l'encaissement lié à la vente des tickets et divers objets (cartes postales, pin's...), à la rémunération des prestations dans le domaine de formation, à la vente et aux droits d'utilisation des documents qu'elle réalise, au remboursement des frais d'utilisation du matériel et des locaux par des tiers et à la vente de matériel, après accord du service des domaines. »

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2000.


La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier