J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 07993
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Arrêté du 18 mai 2000 fixant le modèle du formulaire « services médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation »
NOR : MESS0021565A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « services médico-sociaux recevant des enfants et des adultes handicapés - bordereau de facturation » S 3800 enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11495*01.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses primaires d'assurance maladie.