Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07992
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Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne

NOR : ECOI0020136D

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.