J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 07737
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Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001
NOR : MESS0021519A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, L. 381-9 et R. 381-32 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1992 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à :
317,60 F pour les mois de janvier à octobre 1999 ;
308,01 F pour les mois de novembre et décembre 1999, janvier et février 2000 ;
300 F pour 2000, à partir de mars 2000 ;
290 F pour 2001.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy