J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07738

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Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

NOR : MESF0010262A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et notamment le III de son article 21 ;
Vu le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion,
Arrêtent :



Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est ainsi rédigée :
« Il est porté à 58 500 F par poste de travail occupé par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvre droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 58 500 F à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, pour la durée restant à courir. Le montant de cette revalorisation est versé en deux ou trois fois ; le premier versement est de 60 % dès la signature de l'avenant si celle-ci intervient dans les six premiers mois de la convention ; il est de 80 % au-delà de cette période. Le versement du solde se fait dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er. »

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly