J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07741

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Arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Mali

NOR : MAEA0020232A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1992 relatif à des régies de recettes et des régies d'avances ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako ;
Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France au Mali en date du 15 février 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès :
- du consulat de France à Bamako pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- de l'ambassade de France au Mali pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement, dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Mali dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 40 000 FF (quarante mille francs) pour la régie de recettes du consulat de France à Bamako et de 8 000 FF (huit mille francs) pour la régie de recettes de l'ambassade de France au Mali.

Art. 3. - Il est institué auprès de l'ambassade de France au Mali une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.

Art. 4. - Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, le montant maximum de l'avance est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 12 000 FF.

Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1992.

Art. 6. - L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Mali est abrogé.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet