J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07747

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Arrêtés du 28 avril 2000 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE0040039A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, M. Dermaut (Alain), directeur technique de 2e classe, 8e échelon, au centre pénitentiaire de Laon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 août 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.