Arrêté du 15 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique

J.O. Numéro 119 du 23 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07742
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique

NOR : DEFP0001365A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi n 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 ;
Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié modifiant l'arrêté du 1er juin 1979,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé est complété par les diplômes étrangers suivants, préparés en deux ans, admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis, comprenant une maîtrise (master) et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique :
- les « masters of science » de la « school of industrial and systems engineering » du « Georgia Institute of Technology » ;
- le « master of science in operations research » du « Massachusetts Institute of Technology » ;
- le « master of science in mathematics in finance » de l'université de New York ;
- le « master of science » ou le « master of science in engineering » en « industrial and operations engineering » de l'université du Michigan à Ann Arbor ;
- le « master of science in financial engineering » de l'université du Michigan à Ann Arbor ;
- le « master of science in petroleum engineering » de l'université du Texas à Austin.

Art. 2. - Le délai avant l'expiration duquel les diplômes mentionnés ci-dessus doivent être obtenus est de trois ans.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1996.

Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2000.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
F. Delasalles