J.O. Numéro 118 du 21 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07710

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Arrêté du 17 mai 2000 portant ouverture en 2000 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration

NOR : FPPA0000053A



Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2000.
1o Le concours externe est ouvert aux candidats :
- âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2000 et
- susceptibles de justifier au 31 décembre 2000 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2001 ;
- et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 2000.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
3o Le troisième concours est ouvert aux candidats :
- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2000 ;
- et justifiant, au 1er janvier 2000, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 15 et 16 novembre 2000 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.
Les épreuves orales et les autres épreuves facultatives, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 mai au 30 juin 2000, délais de rigueur.
Le dossier peut être obtenu :
- soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e) ;
- soit sur demande écrite adressée à la DGAFP (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier d'inscription doit être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 7 juillet 2000, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.