J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

NOR : MEST0010575A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes la complétant ;
Vu l'accord national du 18 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, relatif à l'adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement (OPCIBA) ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 18 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, relatif à l'adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement (OPCIBA).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).