J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 mai 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire régionale (services déconcentrés)

NOR : MESG0021470A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Bretagne compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 28 septembre 2000.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne le 7 août 2000 au plus tard.