J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2000 portant modification des statuts d'une association

NOR : MESA0021475A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, l'article 15 du statut de l'Association des maires du département de l'Ariège est approuvé en tant qu'il prévoit la faculté pour l'association de recourir par détachement à un emploi de fonctionnaire régi par la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.