J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2000 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021474A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association maison d'enfants Le Sacré Coeur
(07170 Villeneuve-de-Berg)
Accord d'entreprise du 9 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Bréviandes accueil social,
maison de retraite La Roseraie (10450 Bréviandes)
Décision unilatérale du 9 novembre 1999, avenant no 1 du 5 janvier 2000 et avenant no 2 du 9 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Les Compagnons,
CAT, foyer d'hébergement, FIS, SAIS (14400 Bayeux)
Accord d'entreprise du 27 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association OEuvre Notre-Dame,
maison familiale de Troarn (14000 Caen)
Accord d'entreprise du 20 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association L'Escale, CHRS Les Cordeliers, CHRS Louis
Jardonnet, accueil de nuit, siège, CAVA (17000 La Rochelle)
Accord d'entreprise du 22 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Aiutu Sulidarita,
SSIAD (20200 Bastia)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Montbareil,
maison de retraite (22015 Saint-Brieuc)
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association pour le traitement, la réadaptation et la réinstallation des insuffisants respiratoires (ATRIR) (26111 Nyons)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association protestante de bienfaisance,
maison de retraite L'Oustaou (30120 Le Vigan)
Accord d'entreprise du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Maison de retraite Soubeyran
(30270 Saint-Joseph-du-Gard)
Décision unilatérale du 30 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XI. - Association pour la protection de l'enfant en danger moral,
foyer Saint-Joseph (30100 Alès)
Décision unilatérale du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 5 novembre relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association ANCA (30140 Anduze)
Accord d'entreprise du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro