J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 9 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les étalissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021472A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association La Bourguette (siège, 13400 Aix-en-Provence), foyer à double tarification de Valbonne (83340 Cabasse), foyer, centre d'aide par le travail Le Grand Réal et institut médico-éducatif La Bourguette (84120 La Tour-d'Aigues)
Accord collectif d'entreprise du 6 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 non datés relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Maison de retraite Hermitage (83703 Saint-Raphaël)
Accord d'établissement du 25 juin 1999, avenant no 1 du 19 octobre 1999 et avenant no 2 du 3 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Pouponnière du Mont-Paradis (83320 Carqueiranne)
Accord d'établissement du 1er février 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Société de protection de l'enfance
et le centre éducatif Jean-Joseph-Barthelon (83200 Toulon)
Accord d'entreprise du 2 novembre 1999, avenant no 1 du 19 janvier 2000, avenant no 2 du 4 février 2000, avenant no 3 du 18 février 2000 et avenant no 4 du 28 février relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Accueil gestion Toulon,
maison de retraite Bastide-Bonnetières, (83000 Toulon)
Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Verdon Accueil,
résidence Le Verdon, (83560 Saint-Julien-le-Montagnier)
Accord unilatéral d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association Sainte-Catherine-Labouré - La Providence,
maison de retraite (83100 Toulon)
Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison de retraite Les Platanes
(83990 Saint-Tropez)
Décision du 28 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Pervenche, maison d'accueil
pour personnes âgées Lou Jas
(83190 Ollioules
Accord d'établissement du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association Centre d'action sanitaire et social du plateau d'Albion, résidence médicalisée pour personnes âgées L'Albionnaise (84390 Saint-Christol)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Maison de retraite Sainte-Bernadette
(85450 Champagné-les-Marais)
Protocole d'accord du 17 décembre 1999 et avenant du 3 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre Léon-Prince, centre médico-psycho-pédagogique et centre d'action médico-sociale précoce polyvalent (89000 Auxerre)
Décision unilatérale du 29 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public (siège administratif 89000 Auxerre)
Décision unilatérale du 29 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, institut d'éducation sensorielle pour handicapés auditifs et son service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (89000 Auxerre)
Décision unilatérale du 29 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

XV. - Association hospitalière, maison de retraite
de Rougemont-le-Château (90110 Rougemont-le-Château)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro