J.O. Numéro 117 du 20 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-186 du 26 avril 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime)

NOR : CSAX0001186S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la délibération en date du 28 juin 1999 du conseil municipal de la ville du Havre et la convention de délégation de service public signée le 7 juillet 1999, relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par TME-France, appelé ci-dessous la société ;
Vu l'avenant no 1 à la convention précitée et la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 1999 ;
Vu le dossier présenté au conseil par la commune ;
Vu les statuts modifiés en date du 21 septembre 1999 et le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 15 janvier 2000 portant augmentation du capital de la société ;
Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 2 mars 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune du Havre l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.

Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2o Les services de télévision suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus (crypté), Arte, La Cinquième, M 6, TV 5, La Chaîne météo, Club Téléachat, Demain !, La Chaîne parlementaire, CNN, Euronews, Histoire, Paris Première, Régions, Animaux, Canal J, TMC, Planète, RTL 9, Pathé Sports, L'Equipe TV, Eurosport France, Comédie, Voyage, Equidia, Cinéstar 1, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, 13e Rue, Cinétoile, Cartoon Network, Fox Kids, Teletoon, MTV, MCM, Muzzik, Mezzo, M 6 Music, ART France, ESC, RTM, TV 7, BBC World, RAI 1, RTPI, TV Polonia, TVEI, ARD, Kiosque 1 à 10.

Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Havre.

Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Havre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.

Art. 5. - La société informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.

Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.

Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.

Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

Art. 9. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges