J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2000 portant attribution d'immeubles

NOR : MCCB0000330A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2000, sont attribuées, à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, les parcelles dépendant de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Grand-Parc », telles qu'elles figurent délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1), situées et cadastrées ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 19/05/20 0 page 7552
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Précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 116 du 19/05/20 0 page 7552
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Ces immeubles seront désormais immatriculés au titre de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnement des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.