J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000
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Arrêté du 2 mai 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0000225A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 18 mai 1999
Arrondissement de Troyes
Canton d'Ervy-le-Châtel :
Commune de Saint-Phal.
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Inondations et coulées de boue du 8 août 1999
Arrondissement d'Arles
Cantons d'Arles :
Commune d'Arles.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 4 août 1999
Arrondissement de Vire
Canton de Condé-sur-Noireau :
Commune de Condé-sur-Noireau.
DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 28 décembre 1999
Arrondissement d'Ajaccio
Cantons d'Ajaccio :
Commune d'Ajaccio.
Canton des Deux-Sorru :
Commune de Vico.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 21 octobre 1999
Arrondissement de Bastia
Canton de Campoloro-di-Moriani :
Commune de Santa-Lucia-di-Moriani.
Arrondissement de Corte
Canton d'Orezza-Alesani :
Commune de Pietricaggio.
DEPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999
Arrondissement de Besançon
Canton de Baume-les-Dames :
Commune de Luxiol.
DEPARTEMENT DE LA DROME
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 1999
Arrondissement de Valence
Canton du Grand-Serre :
Commune de Saint-Christophe-et-le-Laris.
Canton de Romans-sur-Isère 2 :
Communes de Crépol, Le Chalon, Miribel.
Canton de Saint-Donat-sur-l'Herbasse :
Communes d'Arthemonay, Bathernay, Charmes-sur-l'Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Canton de Tain-l'Hermitage :
Communes de Larnage, Mercurol, Veaunes.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 6 août 1999
Arrondissement de Bernay
Canton de Brionne :
Commune de Saint-Paul-de-Fourques.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 1999
Arrondissement de Montpellier
Canton de Lunel :
Commune de Marsillargues.
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 1999
Arrondissement de Béziers
Canton de Pézenas :
Commune de Saint-Thibéry.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain du 31 janvier 2000
Arrondissement de Tours
Canton de Montlouis-sur-Loire :
Commune de Montlouis-sur-Loire.
DEPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 octobre 1999
Arrondissement de Dole
Canton de Dampierre :
Commune de La Barre.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue des 22 et 23 octobre 1999
Arrondissement du Puy
Canton de Craponne-sur-Arzon :
Communes de Craponne-sur-Arzon, Saint-Georges-Lagricol.
Canton de Saugues :
Commune de Chanaleilles.
Inondations et coulées de boue du 27 au 28 décembre 1999
Arrondissement de Brioude
Canton d'Auzon :
Commune de Lempdes-sur-Allagnon.
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 1999
Arrondissement d'Angers
Canton d'Angers - Nord-Est :
Commune de Villevêque.
Canton d'Angers-Nord :
Commune de Montreuil-Juigné.
Canton de Tiercé :
Commune de Soulaire-et-Bourg.
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Mouvements de terrain de janvier 1994 à décembre 1999
Arrondissement de Toul
Canton de Toul-Sud :
Commune de Sexey-aux-Forges.
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 30 septembre 1999
Arrondissement de Boulogne-sur-Mer
Canton de Boulogne-sur-Mer - Nord-Est :
Communes de Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lès-Boulogne, Wimille.
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 1999
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Cantons de Clermont-Ferrand :
Commune de Clermont-Ferrand.
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 1999
Arrondissement de Clermont-Ferrand
Cantons de Clermont-Ferrand :
Commune de Clermont-Ferrand.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 31 juillet 1999
Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
Canton de Monein :
Commune de Lahourcade.
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Mouvements de terrain du 25 septembre 1999
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Canton de Palluau :
Commune d'Apremont.
Mouvements de terrain du 27 septembre 1999
Arrondissement des Sables-d'Olonne
Canton de Palluau :
Commune d'Apremont.
DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvement de terrain du 30 mai 1999
Arrondissement de Montmorency
Canton de Gonesse :
Commune de Gonesse.
Mouvement de terrain de novembre 1999
Arrondissement de Montmorency
Canton de Gonesse :
Commune de Gonesse.