J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005135X



Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Europe Star et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Star (72) ;
Décision d'autorisation : no 97-709 du 4 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997 ;
Motif de la mise en demeure : programme local non conforme.