J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005134X



Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Chérie FM Auvergne (63) ;
Fréquence : 91,3 MHz ;
Décision d'autorisation : no 92-883 du 8 septembre 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-émission.