J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2000-183 du 18 avril 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM

NOR : CSAX0001183S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 97-77 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 mars 1997, publiée au Journal officiel du 10 avril 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95,3 MHz à Oss-en-Aspe dénommé Mélodie FM ;
L'association Organisation des loisirs de la jeunesse bénéficiait de trois mois pour émettre à partir du 10 avril 1997 ; considérant que les constats des 3 et 18 juin 1999, du 11 janvier 2000 et du 23 février 2000 indiquent que l'association n'émet toujours pas, plus de trois ans après la délivrance de l'autorisation, qu'il y a lieu de constater la caducité de cette autorisation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 97-77 du 18 mars 1997 à l'association Organisation des loisirs de la jeunesse pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.


Fait à Paris, le 18 avril 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges