J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 07435
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Arrêté du 2 mai 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF0010539A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée indéterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 1 795 230,99 F au COPACIF, sur une trésorerie de 42 883 118,28 F et 36 917 552,28 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. - Est acceptée la dévolution du 30 septembre 1995 des biens de l'activité congé individuel de formation au titre des contrats à durée déterminée du fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière dénommé FAFIH, 3, rue de la Ville-l'Evêque, à Paris (8e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant, après versement de 3 136 279,53 F au COPACIF, sur une trésorerie de 38 098 120 F et 3 913 992 F d'engagements de financer des formations.
Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle,
P. Poncharrau
A N N E X E
1. Dévolution de l'activité congé individuel de formation
contrat à durée indéterminée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 18/05/20 0 page 7435 à 7437
ou en cliquant sur l'icône facsimilé
2. Dévolution de l'activité congé individuel de formation
contrat à durée déterminée
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 18/05/20 0 page 7435 à 7437
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