J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07471

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Décisions relatives à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000168S



Par décision no 2000-314 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1670-95 du 17 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Bordeaux (Studio) vers Bouliac pour le transport du programme Top FM sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.