J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07472

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000149S



Par décision no 2000-246 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1063-96 du 1er mars 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ajaccio vers Coti-Chiavari pour le transport du programme Alta Frequenza sur la fréquence 8474,25 MHz est abrogée.