J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 07472
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Décisions portant attribution de ressources en fréquences
NOR : ARTL0000147S
Par décision no 2000-242 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Belgacom France en Alsace et en Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 7 février 1997.