J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 mai 2000 admettant un centre de réadaptation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
NOR : MESH0021441A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Villa Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en Vendée, dans sa séance du 11 février 1999 ;
Vu la demande du président de l'association Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en date du 11 mars 1999 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 8 juillet 1999 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 21 juillet 1999 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 30 novembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle Villa Notre-Dame, situé 45, avenue Notre-Dame, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dans le département de Vendée, géré par l'association Villa Notre-Dame, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain