J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2000 fixant le montant de la rémunération des personnes chargées d'assurer des activités d'enseignement et de recherche complémentaires à l'Ecole nationale de la santé publique

NOR : MESG0020770A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le décret no 2000-407 du 10 mai 2000 relatif aux indemnités pour les enseignements et activités de recherche assurés par des collaborateurs extérieurs à l'Ecole nationale de la santé publique,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les activités d'enseignement effectuées en application du décret du 10 mai 2000 susvisé donnent lieu à une rémunération horaire de 364,34 F, dans la limite du plafond visé à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 2. - Les activités de recherche effectuées en application du décret du 10 mai 2000 susvisé donnent lieu à une rémunération de 405,20 F par demi-journée, dans la limite du plafond fixé par l'article 4 du présent arrêté.

Art. 3. - La rémunération des activités d'enseignement ne peut être supérieure à 52 462 F par an.

Art. 4. - La rémunération des activités de recherche ne peut être supérieure à 36 469 F par an.

Art. 5. - Dans le cas où le contrat concerne à la fois des activités d'enseignement et des activités de recherche, la rémunération totale perçue par l'agent au titre de ces activités ne peut excéder le plafond prévu à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 6. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly